droit diplomatique et consulaire pdf

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trailer << /Size 213 /Info 161 0 R /Root 167 0 R /Prev 125664 /ID[<6d905ecd12b48c380b4646efd8493993>] >> startxref 0 %%EOF 167 0 obj << /Type /Catalog /Pages 164 0 R /Metadata 162 0 R /Outlines 170 0 R /OpenAction [ 169 0 R /XYZ null null null ] /PageMode /UseOutlines /StructTreeRoot 168 0 R /PieceInfo << /MarkedPDF << /LastModified (D:20030316204058)>> >> /LastModified (D:20030316204058) /MarkInfo << /Marked true /LetterspaceFlags 0 >> >> endobj 168 0 obj << /Type /StructTreeRoot /RoleMap 31 0 R /ClassMap 34 0 R /K 146 0 R /ParentTree 149 0 R /ParentTreeNextKey 11 >> endobj 211 0 obj << /S 85 /O 173 /C 189 /Filter /FlateDecode /Length 212 0 R >> stream 0000002647 00000 n publique (en arabe) 179 Dh épuisé.  0000009730 00000 n 3 Sur les origines de la protection diplomatique, il est possible de se référer au Cours général de droit international public de Paul de Visscher,in R.C.A.D.I , 1972, vol 136, et notamment ses développements sur la protection diplomatique pp. 0000008478 00000 n ... Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et [[]]. N° 249 – 2012 Droit de la Fonction . Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Pour concevoir la politique étrangère et l’appliquer, pour protéger les intérêts à l’étranger, le ministère des Affaires étrangères (MAE) dispose d’une administration centrale, appelée le «Département » par ceux qui y travaillent, et d’un réseau diplomatique et consulaire formé actuellement de 180 missions diplomatiques. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et … L e réseau diplomatique et consulaire qu’entretient un pays dans le reste du monde a pour finalité de le servir en tant qu’ Etat mais aussi de servir ses ressortissants. <> L’Etat d’envoi transmet la lettre de provision ou acte similaire, par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée, au gouverne- Écrit par Jacqueline BARBIN • 214 mots; Immunité dont jouissent les diplomates à l'égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. 0000006374 00000 n Mission et organisation. Comme pour n’importe quelle branche du Droit, les notions et principes essentiels du droit diplomatique sont soumis, dans la pratique qu’en font les Etats mais également les juridictions, internes et internationales, à toutes sortes de distorsions sur un axe de continuité. * 41 Article 1 de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatique et consulaires. En même temps, on peut dire que l’action conjuguée des réseaux diplomatiques et consulaires sert la paix et … 0000002533 00000 n Les Etats établissent au gré de leurs intérêts des relations diplomatique, ils ont la pleine liberté des les rompre lorsque les circonstances qui ont présidé à leur établissement ne sont plus favorable à … * 42 Article 4 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatique et consulaires. 166 0 obj << /Linearized 1 /O 169 /H [ 1769 279 ] /L 129114 /E 18400 /N 11 /T 125675 >> endobj xref 166 47 0000000016 00000 n A u cours des dernières années, l' action du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre V II de la Charte a laissé son empreinte sur l ' application du droit international coutumier et … Ch. Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires Cours de 8 pages - Droit international. Résumé du document. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC 1 6. 0000015496 00000 n M. Httys, G. Keutgen 0000001769 00000 n Les plaques d’immatriculation réservées aux membres des corps diplomatiques et consulaires ont été instaurées en France par une circulaire du 17 août 1936 : Elles permettent d’identifier un véhicule appartenant au parc automobile du corps diplomatique ou consulaire … print PDF. 0000006577 00000 n 0000016655 00000 n Après l’échec de la SDN, l’ONU va adopter un nouveau traité sur la question : c’est la convention de Vienne de 1964 et qui lie la totalité des Etats actuels. %PDF-1.3 — La theorie de l'exterritorialite 272-273 175 B. ?���:��0�FB�x$ !���i@ڐ���H���[EE1PL���⢖�V�6��QP��>�U�(j �7�q�=�K��G`�ł�I�'�9����I�`��t�w�u;V}�庶h��(����?�lr.�. ses nom et prénoms, sa catégorie et sa classe, la circonscription consu-laire et le siège du poste consulaire. L’établissement de relations consulaires entre États se fait par consentement mutuel (art. 2. (13) Sur l’arbitrage et son antériorité à la justice internationale, Cf. x���wTS��Ͻ7�P����khRH �H�. Plan 1. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Chapitre 13 – Individu et diplomatie Pierre Grosser.

Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. L’anatomie de l’individu-acteur Cognition, décision et émotion endobj N° 250 – 2012. @~ (* {d+��}�G�͋љ���ς�}W�L��$�cGD2�Q���Z4 E@�@����� �A(�q`1���D ������`'�u�4�6pt�c�48.��`�R0��)� 0000001291 00000 n 2.1 de la convention de Vienne du 24 avril 1963). La mission diplomatique est l'ensemble des agents diplomatiques assurant la représentation d'un Etat auprès d'un autre Etat (Chef de mission, conseillers, secrétaires des affaires étrangères, personnel administratif et technique). 0000005268 00000 n <>]/Pages 5 0 R>> %���� 1 0 obj 0000002026 00000 n La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et … 154 et s. 4 Vattel, Le droit des gens, 1758. Constitution et érosion du monopole diplomatique régalien Activités diplomatiques perpétuées et pratiques renouvelées L’adaptation des diplomaties gouvernementales et les limites de la délégation sans souveraineté. ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES INTRODUCTION 267 171 | ler. CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES Vienne, 24 avril 1963 ... consulaire honoraire, et elle appliquera ces dispositions en conséquence. 0000013205 00000 n Terrain, Production, Distribution, Dates de sortie. garantir le respect du droit des relations diplomatiques inter-étatiques est assurément l’affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran. 16 Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, mesures conservatoires, Ordonnance du 15 décembre 1979, CIJ Recueil, 1979, p. 7, et arrêt du 24 mai 1980, CIJ Recueil, 1980, p. 3. représentation diplomatique d’un Etat auprès d’une > organisation in-ternationale. N° 251, 2012. 0000004807 00000 n Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. 0000005581 00000 n ... droit d'employer … Code des marchés publics (Tome I) (en arabe et français) ... droit d'employer … 0000016862 00000 n Descargar libro DROIT INTERNATIONAL DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EBOOK del autor ANNA MARIA SMOLINSKA (ISBN 9782802750659) en PDF o EPUB completo al MEJOR PRECIO, leer online gratis la sinopsis o resumen, opiniones, críticas y comentarios. Droit international et action diplomatique Le cas de la France Gilbert Guillaume * Introduction En vue de traiter des relations entre droit international et action diplomatique dans le cas de la France, il convient au préalable de décrire brièvement l’organisation gouvernementale en ce domaine. 0000012168 00000 n civile et éventuellement les sociétés prestataires (externalisation de la collecte des visas en particulier) • Entretenir des relations avec les consuls des pays tiers (animation du groupe Schengen et coopération consulaire locale) • Encadrer une équipe consulaire et travailler … Le statut international des consulats et des consuls est fixé par la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 [1]. stream Réseau diplomatique et consulaire. Consul de carrière et consul honoraire 0000004333 00000 n Elle sera complétée par la convention de 1969 sur les visions diplomatiques spéciales. La fonction de conseil) /Dest [ 1 0 R /XYZ 0 703 null ] /Parent 177 0 R /Next 183 0 R >> endobj 182 0 obj << /Title (\376\377\000C\000.\000 \000L\000a\000 \000f\000o\000n\000c\000t\000i\000\ o\000n\000 \000d \031\000i\000n\000t\000e\000r\000p\000r\000\351\000t\000\ a\000t\000i\000o\000n\000 \000d\000e\000s\000 \000t\000r\000a\000i\000t\000\ \351\000s) /Dest [ 13 0 R /XYZ 0 688 null ] /Parent 177 0 R /Prev 183 0 R >> endobj 183 0 obj << /Title (\376\377\000B\000.\000 \000L\000a\000 \000f\000o\000n\000c\000t\000i\000\ o\000n\000 \000d \031\000a\000g\000e\000n\000t\000 \000a\000u\000 \000c\000\ o\000n\000t\000e\000n\000t\000i\000e\000u\000x) /Dest [ 10 0 R /XYZ 0 764 null ] /Parent 177 0 R /Prev 181 0 R /Next 182 0 R >> endobj 184 0 obj << /Dest [ 169 0 R /XYZ 132 260 null ] /Type /Annot /Subtype /Link /Rect [ 333 705 340 717 ] /C [ 0 0 0 ] /Border [ 0 0 0 ] /H /O >> endobj 185 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 32 /LastChar 119 /Widths [ 250 0 0 0 0 0 0 0 333 333 500 0 0 0 0 0 0 500 500 500 0 0 500 0 0 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 611 0 722 0 333 444 0 556 0 0 0 0 0 611 0 0 0 0 833 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 500 444 0 444 0 500 0 278 278 0 278 722 500 500 0 0 389 389 278 500 0 667 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /TimesNewRoman,Italic /FontDescriptor 186 0 R >> endobj 186 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 891 /CapHeight 0 /Descent -216 /Flags 98 /FontBBox [ -498 -307 1120 1023 ] /FontName /TimesNewRoman,Italic /ItalicAngle -15 /StemV 83.31799 >> endobj 187 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 891 /CapHeight 656 /Descent -216 /Flags 34 /FontBBox [ -568 -307 2028 1007 ] /FontName /TimesNewRoman /ItalicAngle 0 /StemV 94 /XHeight 0 >> endobj 188 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 32 /LastChar 251 /Widths [ 250 0 0 0 0 0 0 0 333 333 500 0 250 333 250 0 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 278 278 0 0 0 444 0 722 667 667 722 611 556 722 722 333 389 722 611 889 722 722 556 722 667 556 611 722 722 0 722 722 611 0 0 0 0 0 0 444 500 444 500 444 333 500 500 278 278 500 278 778 500 500 500 500 333 389 278 500 500 722 500 500 444 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 333 0 0 0 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 444 0 444 0 0 0 0 444 444 444 444 0 0 0 278 278 0 0 0 0 500 0 0 0 0 500 0 500 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /TimesNewRoman /FontDescriptor 187 0 R >> endobj 189 0 obj << /Type /FontDescriptor /Ascent 891 /CapHeight 0 /Descent -216 /Flags 34 /FontBBox [ -558 -307 2034 1026 ] /FontName /TimesNewRoman,Bold /ItalicAngle 0 /StemV 160 /XHeight 0 >> endobj 190 0 obj [ /CalRGB << /WhitePoint [ 0.9505 1 1.089 ] /Gamma [ 2.22221 2.22221 2.22221 ] /Matrix [ 0.4124 0.2126 0.0193 0.3576 0.71519 0.1192 0.1805 0.0722 0.9505 ] >> ] endobj 191 0 obj /DeviceGray endobj 192 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /FirstChar 32 /LastChar 244 /Widths [ 250 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 250 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 722 667 722 0 0 0 0 0 389 0 0 667 0 0 0 0 0 0 0 0 722 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 556 444 556 444 333 500 0 278 0 0 278 833 556 500 556 556 444 389 333 556 500 0 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 333 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 444 0 444 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /BaseFont /TimesNewRoman,Bold /FontDescriptor 189 0 R >> endobj 193 0 obj 1126 endobj 194 0 obj << /Filter /FlateDecode /Length 193 0 R >> stream 0000007585 00000 n 0000002466 00000 n droit consulaire. 0000013228 00000 n Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. 0000014366 00000 n Les activités diplomatiques touchent à toutes les questions relatives aux relations entre deux gouvernements, notamment dans les domaines de la politique, de l’économie et des finances, du droit, de la coopération 0000012146 00000 n 3 Sur les origines de la protection diplomatique, il est possible de se référer au Cours général de droit international public de Paul de Visscher,in R.C.A.D.I , 1972, vol 136, et notamment ses développements sur la protection diplomatique pp. �@���R�t C���X��CP�%CBH@�R����f�[�(t� C��Qh�z#0 ��Z�l�`O8�����28.����p|�O×�X Les règles qui président les relations diplomatiques et relations consulaires font partie des règles les plus anciennes du droit international public, car elles sont générées par l'interaction des États à partir des États souverains qu'on voit apparaître les relations entre ces États souverains et donnent naissance aux relations consulaires diplomatiques. Le premier instrument international de codification de tout aspect du droit diplomatique a été le Règlement adopté par le Congrès de Vienne en 1815, qui simplifiait les règles complexes du classement des chefs des missions diplomatiques et stipulait que la préséance parmi les chefs de mission devait être déterminée par la 197-198. Plan 1. 0000003048 00000 n Code pénal, code de procédure pénale et loi sur les frais de justice en matière pénale (en arabe) 98 Dh épuisé. — La theorie du caractere representatif 274 182 stream La Commission du droit international et la protection diplomatique (en) Protection consulaire Dans le cadre de la protection consulaire, l’État d’origine aide ses ressortissants à défendre leurs droits conformément au système juridique de l’État de résidence. Le guide diplomatique : précis des droits et des fonctions des agents diplomatiques et consulaires, suivi d'un traité des actes et offices divers qui sont du ressort de la diplomatie, accompagné de pièces et documents proposés comme exemples, et d'une bibliothèque diplomatique choisie by Martens, Karl von, 1790-1863; Wegmann, Ferdinand de H�b```f``{�����1���@l�(��� ͭ�w����M���CE���Š@ �����A��۰a����*�S~�8N��a8��)�i�t#j��"�NS�N 0+30g0a8��,p�c'�a ��U@���8��H�30n.�M�n% p�0� endstream endobj 212 0 obj 157 endobj 169 0 obj << /Type /Page /Parent 163 0 R /Resources << /ColorSpace << /CS2 190 0 R /CS3 191 0 R >> /ExtGState << /GS2 209 0 R /GS3 208 0 R >> /Font << /TT3 188 0 R /TT4 185 0 R /TT5 192 0 R >> /ProcSet [ /PDF /Text ] >> /Contents [ 194 0 R 196 0 R 198 0 R 200 0 R 202 0 R 204 0 R 206 0 R 210 0 R ] /Annots [ 184 0 R ] /MediaBox [ 0 0 595 842 ] /CropBox [ 0 0 595 842 ] /Rotate 0 /StructParents 0 >> endobj 170 0 obj << /Count 13 /First 171 0 R /Last 172 0 R >> endobj 171 0 obj << /Title (Introduction) /Dest [ 169 0 R /XYZ 0 686 null ] /Parent 170 0 R /Next 177 0 R >> endobj 172 0 obj << /Title (\376\377\000I\000I\000I\000.\000 \000L \031\000i\000n\000f\000l\000u\000\ e\000n\000c\000e\000 \000d\000u\000 \000d\000r\000o\000i\000t\000 \000i\000\ n\000t\000e\000r\000n\000a\000t\000i\000o\000n\000a\000l\000 \000s\000u\000\ r\000 \000l \031\000a\000c\000t) /Dest [ 22 0 R /XYZ 0 562 null ] /Parent 170 0 R /Prev 173 0 R /First 174 0 R /Last 175 0 R /Count 3 >> endobj 173 0 obj << /Title (\376\377\000I\000I\000.\000 \000L \031\000e\000x\000e\000r\000c\000i\000\ c\000e\000 \000d\000e\000 \000c\000e\000s\000 \000a\000t\000t\000r\000i\000\ b\000u\000t\000i\000o\000n\000s) /Dest [ 16 0 R /XYZ 0 764 null ] /Parent 170 0 R /Prev 177 0 R /Next 172 0 R /First 178 0 R /Last 179 0 R /Count 3 >> endobj 174 0 obj << /Title (A. Les secteurs de certitude) /Dest [ 22 0 R /XYZ 0 368 null ] /Parent 172 0 R /Next 176 0 R >> endobj 175 0 obj << /Title (\376\377\000C\000.\000 \000L \031\000i\000m\000p\000o\000r\000t\000a\000\ n\000c\000e\000 \000d\000e\000 \000l \031\000a\000v\000i\000s\000 \000d\000\ e\000 \000l\000a\000 \000d\000i\000r\000e\000c\000t\000i\000o\000n\000 \000\ d\000a\000n\000s\000 \000l\000a) /Dest [ 25 0 R /XYZ 0 468 null ] /Parent 172 0 R /Prev 176 0 R >> endobj 176 0 obj << /Title (\376\377\000B\000.\000 \000L\000e\000s\000 \000s\000e\000c\000t\000e\000\ u\000r\000s\000 \000d \031\000i\000n\000c\000e\000r\000t\000i\000t\000u\000\ d\000e) /Dest [ 25 0 R /XYZ 0 690 null ] /Parent 172 0 R /Prev 174 0 R /Next 175 0 R >> endobj 177 0 obj << /Title (I. Les attributions de droit) /Dest [ 1 0 R /XYZ 0 764 null ] /Parent 170 0 R /Prev 171 0 R /Next 173 0 R /First 181 0 R /Last 182 0 R /Count 3 >> endobj 178 0 obj << /Title (A. Un service traitant) /Dest [ 16 0 R /XYZ 0 703 null ] /Parent 173 0 R /Next 180 0 R >> endobj 179 0 obj << /Title (C. Une intervention au coup par coup) /Dest [ 22 0 R /XYZ 0 720 null ] /Parent 173 0 R /Prev 180 0 R >> endobj 180 0 obj << /Title (\376\377\000B\000.\000 \000U\000n\000 \000r\000\364\000l\000e\000 \000m\000\ o\000t\000e\000u\000r) /Dest [ 19 0 R /XYZ 0 764 null ] /Parent 173 0 R /Prev 178 0 R /Next 179 0 R >> endobj 181 0 obj << /Title (A. On a donc un droit diplomatique. <> de Martens Le guide diplomatique précis et consulaire, 1860, Volume I ; P. Gug- genheim Traité de droit international public, Tome II, Lib. 0000003516 00000 n ... droit consulaire, en thésaurus la Nouvelle rubrique sujet, BNCF, Mars 2013. fiber_smart_record Activités Wiki: Rowena (film de 1927). 0000007378 00000 n L’établissement et les taches des missions diplomatiques (Articles 2-3 … IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE. endobj L'établissement de relations consulaires entre deux États se fait par consentement mutuel mais n'est pas obligatoirement lié aux relations diplomatiques. Notons que les États non signataires de la convention de Vienne peuvent accorder des immunités plus limitées. Résumé du document. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. 0000015519 00000 n %PDF-1.2 %���� {{{;�}�#�tp�8_\. 0000003876 00000 n endobj endstream Maresca, (A. 0000003387 00000 n PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC 1 6. *1 J�� "6DTpDQ��2(���C��"��Q��D�qp�Id�߼y�͛��~k����g�}ֺ ����LX ��X��ň��g`� l �p��B�F�|،l���� ��*�?�� ����Y"1 P������\�8=W�%�Oɘ�4M�0J�"Y�2V�s�,[|��e9�2��s��e���'�9���`���2�&c�tI�@�o�|N6 (��.�sSdl-c�(2�-�y �H�_��/X������Z.$��&\S�������M���07�#�1ؙY�r f��Yym�";�8980m-m�(�]����v�^��D���W~� ��e����mi ]�P����`/ ���u}q�|^R��,g+���\K�k)/����C_|�R����ax�8�t1C^7nfz�D����p�柇��u�$��/�ED˦L L��[���B�@�������ٹ����ЖX�! Contenu • Diplomatie : définition • Diplomatie et Fonction publique • La diplomatie française dans le monde • Infographies • "Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international en chiffres"• "Rôles et missions du réseau diplomatique à l’étranger" La mission diplomatique est l'ensemble des agents diplomatiques assurant la représentation d'un Etat auprès d'un autre Etat (Chef de mission, conseillers, secrétaires des affaires étrangères, personnel administratif et technique). <> Cas particulier des plaques diplomatiques.

Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. L’établissement et les taches des missions diplomatiques (Articles 2-3 … 0000001630 00000 n 0000004593 00000 n 0000007766 00000 n 154 et s. 4 Vattel, Le droit des gens, 1758. Le premier instrument international de codification de tout aspect du droit diplomatique a été le Règlement adopté par le Congrès de Vienne en 1815, qui simplifiait les règles complexes du classement des chefs des missions diplomatiques et stipulait que la préséance parmi les chefs de mission devait être déterminée par la — Le titulaire des privileges et immunites diplomatiques (pro-bleme de la personnalite juridique) 268-270 171 §2. I n t r o d u c t i o n 1. 0000014343 00000 n Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). * 43 Bula Bula Sayeman, op. 0000008501 00000 n 0000007796 00000 n p. 4 Uerpmann-Wittzack, Droit des Relations Internationales, Été 2010 Chapitre 2 Le droit des relations diplomatiques I. Chaque État définit les attributions, les pouvoirs et le statut de son corps consulaire ainsi que sa classe et sa circonscription (art. 0000006170 00000 n 3 0 obj (12) Cf. Les résolutions adoptées dans cette affaire reflètent pourtant une conception minimaliste du rôle du droit diplomatique … 0000004456 00000 n 4). 0000009707 00000 n de l'université Oeorg et Cie S.A. Genève, 1954, pp. Le guide diplomatique : précis des droits et des fonctions des agents diplomatiques et consulaires, suivi d'un traité des actes et offices divers qui sont du ressort de la diplomatie, accompagné de pièces et documents proposés comme exemples, et d'une bibliothèque diplomatique choisie by Martens, Karl von, 1790-1863; Wegmann, Ferdinand de 0000010937 00000 n 0000002048 00000 n Immunité dont jouissent les diplomates à l'égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Textes et Documents. 0000005740 00000 n 0000004149 00000 n 0000010960 00000 n 2 0 obj ), “ Considérations sur les derniers développements du droit diplomatique et consulaire ”, 1965, 43 Revue de droit international de sciences diplomatiques et politiques, p. 323.Google Scholar 0000016941 00000 n CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES Vienne, 24 avril 1963 ... consulaire honoraire, et elle appliquera ces dispositions en conséquence. * 40 Kabamba Kabamba, droit Diplomatique et consulaire, note des cours ; G3 RI ; 2006 - 2007. �MFk����� t,:��.FW������8���c�1�L&���ӎ9�ƌa��X�:�� �r�bl1� application/pdfuuid:{F2B84173-37F5-4940-B0EE-A278A2C2C69A} p. 4 Uerpmann-Wittzack, Droit des Relations Internationales, Été 2010 Chapitre 2 Le droit des relations diplomatiques I. 4 0 obj A u cours des dernières années, l' action du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre V II de la Charte a laissé son empreinte sur l ' application du droit international coutumier et … 0000004932 00000 n CHAPITRE DEUXEME DE L'ETABLISSEMENT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 2. — Le fondement des privileges et immunites 271 175 A. H�tV�n�F��+���Ѽ�b���v� �|�)��">��O%S�c���buwMu����������-p�����n���)��{��F@ ��US��k�뚮�����%��f{��a�u���� I n t r o d u c t i o n 1. Les règles qui président les relations diplomatiques et relations consulaires font partie des règles les plus anciennes du droit international public, car elles sont générées par l'interaction des États à partir des États souverains qu'on voit apparaître les relations entre ces États souverains et donnent naissance aux relations consulaires diplomatiques. La Commission du droit international et la protection diplomatique (en) Protection consulaire Dans le cadre de la protection consulaire, l’État d’origine aide ses ressortissants à défendre leurs droits conformément au système juridique de l’État de résidence. 0000016632 00000 n « Retour au Glossaire. civile et éventuellement les sociétés prestataires (externalisation de la collecte des visas en particulier) • Entretenir des relations avec les consuls des pays tiers (animation du groupe Schengen et coopération consulaire locale) • Encadrer une équipe consulaire et travailler …



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